Du changement dans les seuils en matière de marché public ( 2020)
Source :
- Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la
défense et de la sécurité - Arrêté royal du 20 décembre 2019 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
A partir du 1er janvier 2020, de nouveaux seuils remplaceront certains seuils prévus dans la législation « marchés publics ».
Petite particularité cette année, les montants ont été revus à la baisse.
Les secteurs classiques
Les nouveaux seuils applicables pour les marchés dans les secteurs classiques sont donc les suivants :
- Pour les marchés de travaux, le seuil passera de 5.548.000 € à 5.350.000 € HTVA
- Pour les marchés de services et de fournitures, le seuil passera de 221.000 € à 214.000 € HTVA.
Cette modification des seuils pour la publicité européenne impacte également d’autres seuils :
- Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA dans l’article 29, §1er, alinéa 1er de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
- Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) et l’obligation d’envisager l’allotissement
- Le seuil de 221.000 € HTVA passera à 214.000 € pour les marchés de services et fournitures en cas de recours aux procédures suivantes :
- la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP)
- la procédure concurrentielle avec négociations (PCAN)
Les secteurs spéciaux
Pour les marchés publics passés dans les secteurs spéciaux, et dans le domaine de la défense et de la sécurité,
- le montant de 5.548.000 euros est remplacé par le montant de 5.350.000 euros,
- le montant de 443.000 euros est remplacé par le montant de 428.000 euros.
Enfin, pour les contrats de concession, le montant de 5.548.000 euros est remplacé par le montant de 5.350.000 euros.
A ne pas perdre de vue lors de la rédaction de l’avis de marché et du cahier des charges !