Indemnités COVID-19 et marchés publics ( proposition de loi)

Dans une précédente contribution, nous avons examiné l’impact du Covid-19 dans le cadre des marchés publics.

Le 8 juillet 2020, une proposition de loi limitant l’application de l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19 a été déposée à la chambre des représentants.

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Objectif de la loi

L’objectif principal vise à limiter l’indemnité qui peut être réclamée par un adjudicataire suite à la crise du covid-19.

Il faut toutefois préciser qu’il s’agit uniquement des : « frais spécifiquement exposés par ce dernier en vue du respect des mesures hygiéniques et sanitaires auxquelles il est astreint dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ».

Il ne s’agit dès lors pas de la perte de bénéfice ou d’amortissement des frais fixes ou de tout autre dommage qui pourrait être revendiqué par l’adjudicataire.

Cette loi s’appliquera rétroactivement dans la mesure elle produira ses effets le 18 mars 2020. Cela sera certainement sujet à critiques.

Justification de la loi

Les justifications évoquées pour l’adoption de cette loi et pour la limitation de l’indemnisation sont les suivantes :

• Suite aux mesures imposées dans le cadre de la lutte contre le covid-19, les adjudicataires ont été confrontés à de nombreuses difficultés. Il est notamment fait état d’une disponibilité réduite du personnel en raison d’une mise en quarantaine médicale, de problèmes de transport des ouvriers vers le chantier ou des problèmes de réorganisation et de nouvelle répartition des lieux et modalités de travail.
• Ces mesures peuvent indéniablement être considérées comme des circonstances imprévisibles exceptionnelles pour l’exécution des marchés publics.
• Or,« une lacune a été constatée dans la réglementation relative aux marchés publics en ce qui concerne les circonstances imprévisibles exceptionnelles que ni l’adjudicataire ni l’adjudicateur ne pouvaient prévoir et qui résultent plus précisément de l’impact de la pandémie de COVID-19».
• Les circonstances imprévisibles relatives à la pandémie de COVID-19 ont un impact tellement grand sur la société en général et sur la relation contractuelle entre l’adjudicataire et l’adjudicateur en particulier, que l’on fait appel à la solidarité entre les parties au contrat pour que chacune supporte ses propres dommages. En effet, les circonstances imprévisibles visées ne peuvent être imputées à aucune des parties contractantes.

Ces justifications laissent perplexe.

L’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 contient-il réellement une lacune ?

Il est permis d’en douter.

L’indemnité

La proposition de loi vise à la mise en place d’une indemnité unique et forfaitaire basée sur la valeur des prestations (HTVA) encore à exécuter au moment de la dénonciation des circonstances.

Cette indemnité est fixée comme suit :

Sur ce point, le recours à la forfaitisation d’un dommage pose également question et parait contraire au principe de la réparation intégrale.

L’avis du conseil d’état, notamment sur l’ensemble de ces points, sera très intéressant.

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