Modification de la procédure au Conseil d’état

Le recours au Conseil d’état est très fréquent en matière d’urbanisme ou de marché public.

La procédure y est tout à fait différente du recours aux juridictions ordinaires ( Tribunal de première instance, Tribunal de l’entreprise, Justice de paix, Cour d’appel…).

La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État est récemment venu adapter les règles qui s’y appliquent.

Elle a été complétée par deux arrêtés publiés au Moniteur Belge le 26 juillet :

• Arrêté royal du 21 juillet 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État

• Arrêté royal du 21 juillet 2023 déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973

L’objectif est double : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et accélérer le traitement des recours administratifs.

De nombreux changements sont apparus et entreront en vigueur de manière différée:

• Modification de la procédure en suspension et de la procédure de cassation administrative
• Instauration d’un délai d’ordre de 6 mois pour le dépôt du rapport de l’auditorat
• Possibilité de tenir l’audience en visioconférence
• Instauration de la décision réparatrice
• …

Il faudra en tenir compte par la suite! N’hésitez pas à prendre contact avec nous.