Category: Droit de la construction

Modification de la procédure au Conseil d’état

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Le recours au Conseil d’état est très fréquent en matière d’urbanisme ou de marché public.

La procédure y est tout à fait différente du recours aux juridictions ordinaires ( Tribunal de première instance, Tribunal de l’entreprise, Justice de paix, Cour d’appel…).

La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État est récemment venu adapter les règles qui s’y appliquent.

Elle a été complétée par deux arrêtés publiés au Moniteur Belge le 26 juillet :

L’objectif est double : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et accélérer le traitement des recours administratifs.

De nombreux changements sont apparus et entreront en vigueur de manière différée:

  • Modification de la procédure en suspension et de la procédure de cassation administrative
  • Instauration d’un délai d’ordre de 6 mois pour le dépôt du rapport de l’auditorat
  • Possibilité de tenir l’audience en visioconférence
  • Instauration de la décision réparatrice
  • …

Il faudra en tenir compte par la suite! N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

La révision des prix : du changement

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LE PRINCIPE

En matière de marchés publics, les documents du marché peuvent prévoir la possibilité de réviser le prix au moyen d’une clause de révision.

Cette révision est même obligatoire sauf pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 120.000 € et lorsque le délai d’exécution initial est inférieur à 120 ouvrables ou 180 jours de calendrier.

Cette clause doit être claire, précise et sans équivoque. Elle doit aussi correspondre à l’évolution des prix des principaux composants du prix de revient.

Sans entrer dans un débat trop technique, elle est généralement composée de plusieurs indices qui évoluent suivant différents paramètres ( salaires, prix des matières premières …)

Ce principe figure à l’article 10 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et est précisé par l’article 38/7 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.

ACTUALITÉS

Depuis de nombreux mois, la révision est négative.

Cette situation a été dénoncée par des entrepreneurs et un groupe de travail (composé de représentants de la confédération de la construction, de la Bouwunie, d’Agoria, de Fediex, des autorités publiques et du SPF Économie) a été mis en place.

Le but de ce groupe de travail était de moderniser l’indice I.

Cet indice I correspondait à une sélection de 26 catégories de matériaux de construction ainsi que leurs prix.

Et c’est maintenant chose faite puisqu’en janvier 2021, un nouvel indice I, intitulé Indice I 2021 a été publié.

Cet indice est,lui, composé de 60 produits regroupés en 11 catégories.

Pour accéder à ce nouvel indice, voyez l’annonce publiée par le SPF économie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/secteurs-specifiques/construction/adaptation-des-prix-lindex/mercuriale-indice-i-2021

Cette modification a évidemment un impact sur les futurs marchés, notamment par le biais d’une adaptation des documents.

Elle peut également avoir un impact sur les marchés en cours d’exécution ( modification du marché ou circonstances exceptionnelles…).

Bref, cet élément ne doit pas être perdu de vue.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Suspension des délais de rigueur et de recours en matière d’urbanisme

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Source :

  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
  • Circulaire visant à la mise en œuvre cet arrêté 

Par arrêté du 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a a adopté un arrêté de pouvoir spéciaux n° 2 qui a pour effet de suspendre les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la réglementation wallonne jusqu’au 16 avril 2020 inclus.

Ce délai a finalement été prolongé ( par AGW du 18 avril 2020) au 30 avril 2020 inclus.

Ces mesures sont évidemment justifiées par le Covid-19 puisque  » les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d’activité sur le territoire de la Région wallonne, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ».