La procédure électronique généralisée

(décembre 2020)

Principe

Depuis le 18 octobre 2018, pour les marchés dont la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils pour la publicité européenne, les communications et les échanges d’informations entre l’adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électronique.

A partir du 1er janvier 2020, cette obligation sera généralisée à l’ensemble des marchés par le biais de l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Exceptions

Comme souvent en droit, ce principe souffre de nombreuses exceptions.

Il faut tout d’abord rappeler que ce principe ne s’applique pas aux marchés publics de faible montant. En effet, pour ceux-ci, l’article 92 de la loi leur rend applicables les dispositions du Titre Ier, à l’exception toutefois de l’article 14 notamment.

A côté de ce cas de figure, la loi reprend d’autres exceptions :

  • les marchés publics passés par procédure négociée sans publication préalable ( PNSPP) dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne.
  • différentes hypothèses d’impossibilité technique.

Par exemple : une impossibilité en raison de la nature spécialisée du marché, de la non-prise en charge des formats de fichiers adaptés, de la nécessité d’acquérir un équipement de bureau spécialisé dont les adjudicateurs ne disposent pas communément ou, enfin, en raison de l’exigence de produire des maquettes ou modèles réduits qui ne peuvent être transmis par voie électronique.

Dans ces cas exceptionnels ( mais courant dans la pratique), les communications sont transmises par voie postale ou par tout autre service de portage approprié.

Enfin, si l’adjudicateur souhaite tout de même recourir à la procédure électronique, il pourra toujours décider de rendre ce moyen de communication applicable dans les documents du marché.

 

A ne pas perdre de vue dans la rédaction des prochains cahiers des charges !

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