Covid-19 et marchés publics

Difficile de contester que les mesures sanitaires liées au Covid-19 ont un impact sur les marchés publics.

En Wallonie, une circulaire administrative publiée au moniteur belge le 26 mars 2020 a préconisé toute une série de recommandations à l’attention des pouvoirs adjudicateurs.

La passation

En ce qui concerne la passation, les mesures suivantes sont à envisager :

  • report des dates de remise d’offres
  • demande de prolongation de validité des offres
  • report du délai de commencement…

L’exécution

Au niveau de l’exécution, la circulaire rappelle les possibilités prévues par la réglementation et qui peuvent s’appliquer :

  • Aménagement des délais d’exécution.
    Celle-ci peut-résulter de l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire (qui doit dénoncer les faits ou circonstances).
  • Remise des amendes de retard.
    À cet égard, en fin de marché, les adjudicataires devront être attentifs au délai d’introduction de cette demande ( 90 jours à compter du paiement unique ou fait pour solde en marché de travaux ou du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues, en marchés de fourniture et de services).
  • Suspension du marché
    Elle peut également être sollicitée par le pouvoir adjudicateur ou l’adjudicataire. Nul doute que les conflits surviendront à l’occasion du débat lié à une indemnisation pour cette période de suspension.
  • Résiliation du marché
    Il s’agit en réalité d’une application de l’article 1794 du Code civil. Dans ce cas, l’adjudicataire a droit à une indemnisation de son préjudice.

À côté de ces mesures, le gouvernement wallon recommande « à chaque pouvoir adjudicateur wallon de tout mettre en œuvre pour assurer la vérification des déclarations de créance et le paiement des factures dans les délais réglementaires » et de « faire application de ces recommandations avec bon sens et bonne foi ».

Bref, que vous soyez pouvoir adjudicateur ou adjudicataire, il est certain que le covid-19 aura un impact sur vos marchés publics.

N’hésitez pas à nous consulter sur ce point.

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