Une nouvelle plateforme pour les marchés publics
Ce 4 septembre 2023, la nouvelle plateforme belge e-Procurement a été officiellement mise en ligne.
Elle est accessible sur le site https://www.publicprocurement.be/
Cette nouvelle doit être mise en lien avec la décision du pouvoir fédéral de généraliser le recours à la procédure électronique.
En effet, à partir du 1er septembre 2023, l’obligation de recourir à cette procédure électronique a été étendue à toute une série de marchés.
Il reste encore quelques exceptions dont notamment les marchés passés selon la procédure de faible montant ( ≤ 30.000 € HTVA).
Chaque entreprise désireuse de participer à un marché public doit se réinscrire sur le site.
Et du côté des adjudicateurs, il faudra certainement un petit temps de familiarisation.
À ne pas perdre de vue !
N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Le recours au Conseil d’état est très fréquent en matière d’urbanisme ou de marché public.
La procédure y est tout à fait différente du recours aux juridictions ordinaires ( Tribunal de première instance, Tribunal de l’entreprise, Justice de paix, Cour d’appel…).
La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État est récemment venu adapter les règles qui s’y appliquent.
Elle a été complétée par deux arrêtés publiés au Moniteur Belge le 26 juillet :
L’objectif est double : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et accélérer le traitement des recours administratifs.
De nombreux changements sont apparus et entreront en vigueur de manière différée:
- Modification de la procédure en suspension et de la procédure de cassation administrative
- Instauration d’un délai d’ordre de 6 mois pour le dépôt du rapport de l’auditorat
- Possibilité de tenir l’audience en visioconférence
- Instauration de la décision réparatrice
- …
Il faudra en tenir compte par la suite! N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
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